Contexte fiscal aux États-Unis

Les explications qui suivent s’appuient sur les principes d’évaluation fiscale les plus importants applicables aux États-Unis et en Suisse (ainsi qu’en Allemagne), pour un investisseur suisse détenant une participation dans une limited partnership aux États-Unis. L’hypothèse est que cet investisseur détient cette participation dans son patrimoine privé, qu’il n’est pas citoyen américain et qu’il n’a aucun domicile aux États-Unis. Toutes ces informations sont fournies sous réserve de modifications ultérieures des lois et des conventions sur la double imposition.

Taxation de l’investisseur ACRON L.P. en Suisse

Il est vivement recommandé à l’investisseur ayant son domicile fiscal en Suisse de s’entretenir avec son conseiller fiscal avant d’entrer dans une limited partnership de droit américain, afin d’être parfaitement informé des conséquences au regard de l’impôt fédéral et des impôts locaux, la situation pouvant fortement varier d’un canton à l’autre.

Imposition durant la phase d’exploitation

Aux termes de la convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (CDI Suisse-États-Unis), les revenus courants du patrimoine immobilier placé aux États-Unis sont imposables aux États-Unis. En Suisse, ces revenus locatifs sont exonérés d’impôts « sous réserve de progressivité », ce qui signifie que dans certaines circonstances, les revenus réalisés aux États-Unis peuvent être ajoutés aux revenus imposables en Suisse pour déterminer le taux d’imposition. Indirectement, ils peuvent donc induire une augmentation de l’impôt sur le revenu prélevé en Suisse.

Tous les limited partners sont soumis à l’impôt sur le revenu américain pour la quote-part des revenus locatifs (et éventuellement des recettes d’intérêts) correspondant à leur participation dans la limited partnership. A cette fin, les investisseurs sont tenus de remplir tous les ans une déclaration d’impôts aux États-Unis afin d’y consigner ces revenus. Le conseiller fiscal américain facture des frais de dossier (actuellement 120 dollars par an) aux investisseurs dont la seule source de revenus aux États-Unis est la participation ACRON. Par ailleurs, tout investisseur n’ayant pas encore de numéro de contribuable américain est tenu de s’en procurer un auprès de l’Administration des Finances des États-Unis. Les documents nécessaires sont mis à disposition par ACRON AG.

Les charges d’exploitation courantes telles que les frais de maintenance et de gérance de l’immeuble, mais aussi les frais d’administration et de conseil ainsi que les frais de comptabilité et d’établissement des états financiers annuels, sont directement déductibles des impôts au niveau de la limited partnership. Les frais de constitution de la société (organisation costs ou start-up costs) peuvent être amortis sur 15 ans au minimum. Dans le droit fiscal américain, les dépréciations au titre de l’usure s’étalent en principe sur 39 ans (à l’exception du cas particulier des participations dans les immeubles de rapport à Tulsa, Oklahoma, où l’on peut actuellement opter pour un amortissement spécial sur 22 ans). Ces dépréciations se calculent sur la base du coût d’acquisition, frais accessoires compris. La part correspondant au prix d’achat du terrain ne peut pas être amortie. Les frais accessoires du financement par l’emprunt sont généralement amortis sur la durée contractuelle du prêt.

Si les activités de location de la limited partnership génèrent des pertes, l’investisseur ne peut pas toujours les compenser avec d’autres revenus positifs réalisés aux États-Unis. En revanche, il peut en principe les équilibrer à l’aide de revenus imposables provenant d’autres immeubles américains. Les pertes qui ne sont pas neutralisées peuvent être reportées à compte nouveau afin, par exemple, de les compenser ultérieurement avec d’éventuels bénéfices de cession (règle dite du passive activity loss carryover).

La limited partnership de droit américain doit prélever un impôt à la source qui est calculé au taux maximal de l’impôt fédéral américain sur le revenu (federal income tax), soit actuellement 35 %. Cet impôt est calculé sur la projection du bénéfice annuel net de la société et payé trimestriellement aux autorités fiscales américaines. Cette retenue d’impôt est versée par la société à titre d’avance et, une fois que la limited partnership a remis sa déclaration d’impôts, elle est imputée sur la dette fiscale personnelle des investisseurs aux États-Unis. Si cette dernière est inférieure à l’avance, le fisc américain rembourse la différence à la société, c’est-à-dire aux associés.

L’impôt fédéral américain sur le revenu connaît des taux progressifs, qui dépendent du revenu imposable du contribuable. Aux États-Unis, le barème applicable aux personnes physiques établit une différence entre les contribuables célibataires (single individual) et les contribuables mariés et taxés séparément (married individuals filing seperately). Une taxation conjointe des investisseurs étrangers mariés n’est pas possible.

En ce qui concerne les investisseurs célibataires, en 2008 les taux d’imposition au titre du federal income tax s’échelonnaient entre 10 % pour les revenus inférieurs à 8025 dollars et 35 % pour les revenus dépassant 357 700 dollars. Pour les investisseurs mariés et taxés séparément, ils allaient de 10 % pour les revenus inférieurs à 8025 dollars, jusqu’à 35 % pour les revenus supérieurs à 178 850 dollars. A cela s’ajoute un montant franc d’impôts qui est actuellement (2008) de 3500 dollars, et qui diminue progressivement pour les revenus supérieurs à 119 975 dollars (taxation séparée) et 159 950 dollars (célibataires).

Dans la déclaration d’impôts américaine, il faut être particulièrement attentif aux prescriptions concernant l’alternative minimum tax (AMT) lors de la détermination du revenu imposable. L’AMT a pour but de garantir une imposition minimale des gros revenus.

Imposition durant la phase d’aliénation

Selon la CDI Suisse-États-Unis, les bénéfices de cession provenant du patrimoine immobilier placé au États-Unis sont soumis à l’impôt fédéral américain sur le revenu. Les bénéfices de cession à long terme, soit en cas de détention pendant plus d’un an, sont taxés au taux de 15 %. L’assiette de l’impôt prélevé sur le bénéfice de cession correspond au produit de la vente sous déduction de la valeur comptable de l’immeuble au moment de la transaction. Pour déterminer le montant de l’impôt sur le bénéfice de cession, ce dernier est subdivisé en plusieurs tranches qui sont soumises à des taux d’imposition différents. Les amortissements immobiliers effectués jusqu’à la date de la vente sont imposés à hauteur de 25 % lors de la cession. Dès 2011 (actuellement les taux sont plus avantageux), le solde du bénéfice de cession sera taxé à un taux variant entre 8 et 20 %, suivant la durée de détention de l’immeuble et le revenu global l’année de la vente. Selon les dispositions légales actuelles, le taux d’imposition du bénéfice de cession est réduit à 5 % pour les investisseurs individuels, pour autant que le montant global de leurs revenus imposables aux États-Unis (c’est-à-dire la quote-part des revenus locatifs plus la quote-part du bénéfice de cession) se situe dans la tranche des 10 ou 15 % du barème fiscal au cours de l’année de vente.

La partie du bénéfice de cession qui correspond à des amortissements déjà comptabilisés (depreciation recapture) ne jouit cependant pas de l’allégement prévu pour le bénéfice de cession à long terme et elle est donc taxée au taux maximum de 25 %. Les pertes non compensées issues de la participation peuvent être portées en déduction du bénéfice de cession. D’une manière générale, les gains en capital et les bénéfices de cession sont exonérés d’impôts en Suisse pour l’investisseur privé venant de ce pays. Le courtage de terrains pourrait faire exception, mais le droit suisse ne définit pas cette notion de façon absolue et en tout cas pas en se référant au nombre de biens-fonds échangés, comme c’est le cas en Allemagne.

Successions, donations et impôts sur la fortune

Aux États-Unis, les successions et plus particulièrement les biens successoraux soumis au droit fiscal américain sont frappés d’un impôt. Dans le cas d’une participation dans une limited partnership, cet impôt concerne les parts du patrimoine immobilier américain qui sont imputables au défunt. L’immeuble est évalué à la valeur vénale. Le taux de l’impôt successoral prélevé par l’État fédéral américain est progressif et dépend du degré de parenté avec le défunt. Pour l’année 2008, il variait entre 18 % (pour une succession d’une valeur inférieure à 10 000 dollars) et 45 % (pour les montants dépassant 1,5 million de dollars). En 2010, aucun impôt successoral ne sera prélevé aux États-Unis. Et si aucune nouvelle réglementation n’est adoptée d’ici 2011, la réforme fiscale américaine de 2001 prévoit un rétablissement de cet impôt à son niveau de 2001, alors qu’il avait atteint son taux maximal à 55 %. En cas de succession, une créance fiscale forfaitaire de 13 000 dollars est octroyée, ce qui correspond à une valeur franche d’impôts de 60 000 dollars. La déclaration d’impôts sur les successions doit être remise aux autorités fiscales américaines dans un délai de neuf mois. En Suisse, les transferts de patrimoine sont soumis à un impôt sur les donations et sur les successions dans la plupart des cantons, mais avec des différences notables. Dans le canton de Zurich, par exemple, le conjoint et les descendants du défunt en sont exonérés. De son côté, la Confédération ne prélève aucun impôt de ce type. Au surplus, les dispositions de la convention du 9 juillet 1951 entre la Confédération suisse et les États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditaires sont applicables.

La donation d’un terrain situé aux États-Unis est soumise à l’impôt américain sur les donations. La donation d’une part d’une société de personnes détenant une propriété foncière est traitée comme la donation d’une partie de la propriété foncière considérée. Pour l’essentiel, les principes de taxation sont les mêmes que ceux exposés pour l’impôt successoral. En revanche, les montants francs d’impôts sont nettement plus faibles.

Les parts de la limited partnership font partie de la fortune privée de l’investisseur. La Confédération ne prélève pas d’impôt sur la fortune privée des personnes physiques, contrairement aux cantons. Et comme l’impôt suisse sur la fortune n’est pas couvert par les CDI conclues entre la Suisse et les États-Unis, les valeurs patrimoniales américaines doivent aussi être déclarées, à la valeur vénale, comme élément de la fortune dans la déclaration d’impôts de l’investisseur en Suisse. Les valeurs patrimoniales étant évaluées et taxées sur la base des dispositions cantonales, la charge fiscale effective varie en fonction du canton de domicile de l’investisseur, raison pour laquelle il est impossible de présenter un exemple aux fins d’illustration.

Déni de responsabilité
Les présentes explications ont été établies sur la base du droit suisse et du droit allemand en vigueur à la date de rédaction (septembre 2008), y compris les conventions conclues entre la Confédération suisse et les États-Unis d’Amérique et entre la République fédérale d’Allemagne et les États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Ce résumé a été établi en conscience et en toute impartialité, mais il n’a pas vocation à remplacer une consultation fiscale et n’est qu’un exposé général de certains aspects fiscaux liés aux investissements. Il ne saurait donc fonder une quelconque responsabilité quant aux initiatives prises par la société et par les investisseurs en fonction des objectifs visés.

Taxation de l’investisseur ACRON L.P. en Allemagne