Contexte fiscal en Suisse

Taxation de l’investisseur HELVETIA en Suisse

Le concept fiscal de la famille ACRON HELVETIA a été soigneusement défini en fonction des besoins des investisseurs et de la législation applicable. L’élément central du concept d’investissement est une S.A. de droit suisse dont le seul actif est un immeuble de rapport et dont le seul but consiste en la détention et l’exploitation de cet immeuble. L’investissement par le biais d’une S.A. de droit suisse permet de procéder à des distributions sous la forme de dividendes, que l’investisseur privé doit indiquer dans sa déclaration d’impôts personnelle, mais aussi de réductions de la valeur nominale des actions qui, d’un point de vue fiscal, sont assimilées à des réductions du capital-actions et ne sont donc pas soumises à l’impôt au moment de la distribution. Les dividendes imposables et les réductions de la valeur nominale exonérées d’impôts représentent chacun la moitié environ de la totalité des distributions versées pendant la durée prévisible de détention de la participation.

Conformément au concept d’investissement, les actions de la société ACRON HELVETIA sont acquises par l’investisseur à leur valeur nominale auprès d’ACRON AG, Zurich, ou d’un quelconque commissionnaire. Elles sont conservées dans le dépôt de titres personnel de l’investisseur auprès de sa banque de référence. Les distributions de la société, qui sont libellées en francs suisses, sont versées sur le compte associé à ce dépôt de titres par le biais d’une banque suisse ayant le statut d’agent payeur. En lieu et place de la conservation dans un dépôt de titres, les actions peuvent être incorporées dans un certificat qui sera conservé par la banque suisse désignée.

Puisque la société ACRON HELVETIA a son siège en Suisse, son assujettissement fiscal est illimité dans ce pays, et comme il s’agit d’une société de capitaux, elle est elle-même le sujet fiscal. Au niveau fédéral, elle est soumise à un impôt sur les sociétés de 8,5 % appelé impôt sur le bénéfice, qui frappe le bénéfice net réalisé en Suisse. Par ailleurs, les communes et les cantons prélèvent aussi des impôts sur le capital et sur le bénéfice. Et dans la plupart des cantons, les plus-values de cession issues de la vente d’immeubles sont assujetties à un impôt sur les gains immobiliers.

Les explications qui vont suivre reposent sur l’hypothèse que l’investisseur est une personne physique imposable sans restriction en Suisse, du fait qu’il y réside, et que les actions font partie de son patrimoine privé. Il s’agit de considérations générales, qui ne se veulent en aucun cas exhaustives et peuvent changer au gré des modifications de la législation et de la pratique administrative. Pour ce qui est des conséquences fiscales personnelles, il est donc vivement recommandé à l’investisseur de s’entretenir avec son conseiller fiscal avant d’entrer dans la société.

L’investisseur suisse qui devient actionnaire d’une société ACRON HELVETIA perçoit trois versements distincts :

• les dividendes de la société ;
• les réductions de la valeur nominale ;
• l’éventuelle plus-value de cession lors de l’aliénation de ses actions.

En Suisse, les dividendes versés par une société de capitaux domiciliée dans ce pays sont considérés comme un revenu du capital et, à ce titre, soumis à l’impôt sur le revenu. Le montant de l’impôt frappant les revenus perçus sous forme de dividendes dépend, entre autres, du domicile fiscal et des autres revenus imposables de l’investisseur en Suisse. En d’autres termes, il n’est pas possible de formuler une estimation, même approximative, sur la charge fiscale effective qui grève les dividendes versés à l’investisseur. Pour des informations plus précises à ce sujet, il est vivement recommandé à l’investisseur de s’entretenir avec son conseiller fiscal.

Les investisseurs sont en outre redevables de l’impôt anticipé de 35 % sur les distributions de dividendes de la société ACRON HELVETIA. Ceux d’entre eux qui ont un domicile fiscal en Suisse peuvent demander la restitution intégrale de cet impôt prélevé à la source, à condition de déclarer régulièrement les dividendes en question comme revenus dans leur déclaration d’impôts personnelle.

Par contre, les montants restitués à la suite d’une réduction de la valeur nominale sont exonérés d’impôts pour les actionnaires suisses et ils ne sont pas frappés de l’impôt anticipé. Les liquidités utilisées pour procéder à ces remboursements du capital proviennent des revenus locatifs courants. La substance, sur laquelle se fonde le prix de vente en cas de cession, n’est donc pas affectée par la réduction de la valeur nominale et reste entièrement acquise aux investisseurs. Il en va de même pour les parts du capital social en mains de chaque investisseur-actionnaire.

Les gains en capital, notamment ceux de la cession d’actions d’une société ACRON HELVETIA sont en principe exonérés d’impôts pour les investisseurs privés suisses. Des exceptions existent toutefois, par exemple en cas d’aliénation d’une participation majoritaire dans une société immobilière, lorsque l’investisseur a le statut de négociant en valeurs mobilières, ou lorsque l’aliénation est qualifiée de liquidation partielle indirecte ou de transformation. Vu les nombreuses exceptions à l’exonération fiscale des gains en capital provenant de l’aliénation du patrimoine mobilier privé, il est vivement recommandé à l’investisseur de s’entretenir avec son conseiller fiscal avant de vendre des actions d’une société ACRON HELVETIA.

Le transfert à titre onéreux de la propriété des actions émises par un sujet ayant son siège en Suisse est soumis – sous réserve de quelques exceptions – à un droit de timbre de négociation de 0,15 %, pour autant que l’une des parties contractantes ou un intermédiaire soit un négociant en valeurs mobilières (commerçant de titres au sens de l’article 13 alinéa 3 de la loi fédérale sur les droits de timbre).

Les actions des sociétés ACRON HELVETIA sont aussi soumises à l’impôt sur la fortune prélevé par les cantons et les communes. La charge fiscale effective varie d’un canton à l’autre.

Le transfert à titre gratuit de la propriété des actions des sociétés ACRON HELVETIA est généralement soumis à l’impôt cantonal et communal sur les donations ou sur les successions. Les libéralités entre vifs ou à cause de mort entre époux et en faveur des descendants en ligne directe sont généralement exemptées de ces impôts, sauf dans quelques cantons. Si le domicile fiscal du donateur ou du défunt est à Zurich, par exemple, le conjoint et les descendants sont exonérés de l’impôt sur les donations et sur les successions. En revanche, s’il a son domicile fiscal à Berne, seul le conjoint est exonéré de ces impôts, mais pas les descendants.

Les présentes explications ont été établies sur la base du droit suisse et du droit allemand en vigueur à la date de rédaction (septembre 2008), y compris les conventions entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI Suisse-Allemagne). Ce résumé a été établi en conscience et en toute impartialité, mais il n’a pas vocation à remplacer une consultation fiscale et n’est qu’un exposé général de certains aspects fiscaux liés aux investissements. Il ne saurait donc fonder une quelconque responsabilité quant aux initiatives prises par la société et par les investisseurs en fonction des objectifs visés.

Taxation de l’investisseur HELVETIA en Allemagne